Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent toute prestation de services réalisée par Pollice (Alessandro, personne physique, Belgique — n° d'entreprise BCE 0562.959.393, Rue de Blaugies 37, 7080 Sars-la-Bruyère) — ci-après « le Prestataire » — au bénéfice d'un client, ci-après « le Client ». Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 1 — Objet

Le Prestataire propose des services de conseil, d'automatisation de processus et de développement logiciel (ci-après « les Prestations »). Le détail précis d'une Prestation (périmètre, livrables, délai, prix) est défini dans un devis écrit accepté par le Client avant tout démarrage de mission.

Article 2 — Devis et commande

Toute Prestation fait l'objet d'un devis préalable, gratuit et sans engagement, valable 30 jours à compter de sa date d'émission sauf mention contraire. La commande est considérée comme ferme dès acceptation écrite du devis par le Client (signature, email de confirmation, ou paiement de l'acompte prévu à l'article 3).

Toute modification du périmètre initial en cours de mission (ajout de fonctionnalités, changement de spécifications) fait l'objet d'un avenant écrit précisant l'impact sur le prix et le délai.

Article 3 — Prix et modalités de paiement

• Les prix sont indiqués en euros dans le devis. TVA non applicable, article 56bis du Code de la TVA (franchise de la taxe).
• Un acompte de 30% du montant total est demandé à la commande. Le solde est facturé à la livraison, ou selon l'échéancier précisé dans le devis pour les projets de plus longue durée.
• Sauf mention contraire sur la facture, le paiement est dû dans les 30 jours calendrier suivant la date de facturation.
• Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application d'un intérêt de retard au taux légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (conformément à la loi belge du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, pour les clients professionnels).

Article 4 — Délais

Les délais indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif et engagent le Prestataire à une obligation de moyens. Un dépassement raisonnable ne peut donner lieu à pénalité, sauf clause spécifique de délai contraignant expressément convenue par écrit entre les parties.

Le Client s'engage à fournir en temps utile toute information, accès ou validation nécessaire à l'avancement de la mission. Tout retard imputable au Client entraîne un report équivalent du délai de livraison, sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée.

Article 5 — Propriété intellectuelle

À réception du paiement intégral de la Prestation, le Client devient propriétaire du code et des livrables développés spécifiquement pour lui dans le cadre de la mission.

Le Prestataire conserve la propriété de son savoir-faire général, de ses méthodes, ainsi que des composants, scripts ou outils génériques qu'il aurait développés indépendamment du Client et qu'il réutilise d'une mission à l'autre. Les bibliothèques, frameworks et outils tiers (notamment open-source) utilisés dans les livrables restent soumis à leurs licences respectives.

Article 6 — Responsabilité

Le Prestataire s'engage à exécuter les Prestations avec soin et diligence, conformément aux règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, et est en tout état de cause limitée au montant total payé par le Client pour la Prestation concernée. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données non sauvegardées par le Client, etc.), ni des dysfonctionnements provenant de services tiers hors de son contrôle (API externes, hébergeurs, fournisseurs cloud).

Article 7 — Garantie après livraison

Le Prestataire corrige gratuitement, pendant une période de 30 jours après la livraison, tout dysfonctionnement avéré d'un livrable par rapport au périmètre défini dans le devis initial.

Cette garantie ne couvre pas : les évolutions ou nouvelles fonctionnalités non prévues au devis initial, les pannes liées à une modification du livrable par le Client ou un tiers, ni les dysfonctionnements causés par un changement d'un service tiers (API, plateforme) intervenu après la livraison. Ces situations relèvent d'une nouvelle Prestation ou d'un contrat de maintenance séparé.

Article 8 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielles les informations, données et accès auxquels elle a accès dans le cadre de l'exécution de la mission, et à ne les utiliser qu'aux fins de celle-ci. Cette obligation de confidentialité perdure après la fin de la mission, pour une durée de 3 ans.

Article 9 — Résiliation

Chaque partie peut résilier la mission en cours par écrit, moyennant un préavis de 15 jours. En cas de résiliation anticipée, les Prestations déjà réalisées à la date de résiliation restent dues au prorata du travail effectué.

Article 10 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit belge. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher prioritairement une résolution amiable. À défaut d'accord, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Hainaut sont seuls compétents.

Contact

Pour toute question relative à ces CGV : [email protected].

Ces CGV couvrent les points essentiels d'une prestation freelance en Belgique ; une relecture par un professionnel du droit (avocat, ou via le SDI/UNIZO à tarif réduit pour indépendants) reste conseillée avant une mission à enjeu financier important.